Quelles sont les données personnelles que collecte l’organisme SAS ECOPRA et pour quel traitement ?
- Auprès des prospects / clients : Identité, coordonnées, fonction des personnes ayant un lien fonctionnel avec les projets l’organisme SAS ECOPRA
- Auprès des candidats/ Intervenants : Identité, coordonnées et informations inscrites dans CV / candidature, suivi de formations.
- Les données liées aux processus de gestion qualité légale.
L’organisme SAS ECOPRA s’engage à :
- Ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été récoltées
- Interdire à toute personne extérieure de pénétrer ou de séjourner dans les bureaux de l’organisme SAS ECOPRA dans lesquels sont stockées certaines données personnelles, sans la présence d’un membre du personnel de l’organisme.
- Veiller à ce que les différents salariés, sous-traitants ou partenaires qui interviennent dans le cadre des prestations et services proposés par l’organisme SAS ECOPRA prend les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des données qui leur sont transmises et nous informent de tout problème dont ils auraient connaissance et qui impacterait la protection des données personnelles de nos salariés et clients.
Quels sont les modalités pour exercer son droit d’accès et rectification ou suppression des données personnelles ?
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, les salariés, sous-traitants et clients de l’organisme SAS ECOPRA bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données ou encore de limitation du traitement. Il est possible également, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données dans la limite des obligations légales imposés à l’organisme SAS ECOPRA et sans que cela puisse porter atteinte au secret des affaires ou à la propriété intellectuelle. À l’exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL et sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’organisme SAS ECOPRA qui apportera une réponse dans les meilleurs délais et au plus tard 2 mois après réception de la demande.
mail : contact@ecopra.com ou Mr CHAUSSE Christophe (Gérant) Tél : 04 73 72 38 80
Comme prévu par la CNIL, l’organisme SAS ECOPRA n’est pas tenu de répondre aux demandes de droit d’accès si :
- Elles sont manifestement infondées ou excessives notamment par leur caractère répétitif (par exemple, demandes multiples et rapprochées dans le temps d’une copie déjà fournie) ;
- Les données ne sont plus conservées / ont été effacées : dans ce cas, l’accès est impossible (ex finalisation d’une mission/projet, fin de contrat de prestation, etc…)
Pour toute réclamation, les salariés, sous-traitants et clients disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. 01 53 73 22 22
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